Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte personnel de formation (CPF) lui permettant de suivre, à son initiative, des actions de formation. Ce dispositif a remplacé le droit individuel à la formation.
Le CPF est crédité, par l’employeur, chaque année d’une somme variant en fonction de la durée du travail. Ce crédit est en principe de 500 € porté à 800 € si le salarié est peu diplômé ou en situation de handicap.
Le calcul des droits est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la DSN.
Le dispositif prévoit des abondements complémentaires, et notamment un abondement correctif ou dit de « sanction » dans certains cas.
- Situations concernées par l’abondement correctif
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les 6 années précédant l’entretien récapitulatif prévu à l’article L6315-1 du code du travail des entretiens professionnels périodiques et d’au moins une formation non obligatoire, l’employeur verse un abondement complémentaire sur le compte du salarié (Articles L.6323-13 et L.6323-15 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189889/#LEGISCTA000028697730).
Le Code du travail subordonne cette sanction à une condition d’effectif et de respect par l’employeur de certaines obligations
1.1 Entreprises concernées
Si l’obligation d’organiser des entretiens professionnels périodiques s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’abondement correctif n’est prévu que pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
L’article L.6323-13 du code du travail prévoit que le seuil de 50 salariés s’apprécie au regard de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610270/.
Dans ces conditions, l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations en matière d’entretiens professionnels n’est redevable de l’abondement correctif que lorsque son effectif a atteint au moins 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives.
Attention, la règle d’appréciation de l’effectif sur 5 ans n’est applicable que si les entretiens bilans ne devaient pas être réalisés avant 2020 (Article 11 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019). A défaut, l’employeur doit appliquer les anciennes règles de décompte des effectifs.
1.2 Entretiens professionnels et mesures en faveur de l’emploi
L’employeur n’est redevable de l’abondement correctif prévu à l’article L.6323-13 du code du travail que lorsqu’il n’a pas rempli ses obligations en matière d’entretiens professionnels.
Un régime transitoire a été institué jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019.
Ainsi, jusqu’à cette date, l’employeur peut échapper à la sanction précitée en justifiant, au choix :
- Soit que le salarié a bénéficié de tous les entretiens professionnels périodiqueset d’au moins une formation non obligatoire(soit celles qui ne conditionnent pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires).
- Soit que le salarié a bénéficié de tous les entretiens professionnels périodiques précités et au moins de deux des trois mesures suivantes(action de formation, acquisition d’élément de certification par la formation ou une VAE, progression professionnelle). Ce dispositif n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette option est possible pour tous les entretiens de bilan ayant lieu en 2020
- Mise en œuvre de l’abondement correctif
L’abondement est inscrit au CPF du salarié et l’employeur doit verser, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, la somme actuellement fixée à 3 000 € (article R.6323-3 du code du travail).
L’abondement correctif relève de l’employeur qui doit en principe spontanément abonder le CPF du salarié.
Le contrôle de ce versement est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la Direccte. En cas de contrôle, l’employeur est mis en demeure d’abonder. A défaut d’abondement, une majoration de 100 % est prévue.
Enfin, l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 a différé jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation des entretiens professionnels et suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions légales en l’absence de réalisation dans les délais des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel du salarié https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602102.
Nous ne disposons pas encore de recul quant aux contrôles qui pourront être réalisés. Il est néanmoins certain que la sanction prévue peut être rapidement lourde de conséquence, l’employeur étant redevable de la somme de 3 000 € pour chaque salarié pour lequel il n’a pas respecté ses obligations en matière d’entretien.
La mise en œuvre et le suivi des entretiens professionnels doivent devenir des préoccupations essentielles pour les entreprises et les responsable RH. L’acquéreur d’une entreprise doit également s’attarder sur ce point.
Commentaires récents