Pour diverses raisons (télétravail, logistiques personnelles…), le salarié peut être amené à entreposer des documents ou du matériel professionnels à son domicile.
Il est de jurisprudence constante que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local n’est pas mis à sa disposition par son employeur.
Cette occupation du domicile constitue selon la Cour de cassation une immixtion dans la vie privée du salarié.
Dans ces conditions, mieux vaut prévoir en amont la contrepartie accordée au salarié au titre de l’occupation de son domicile. Cette contrepartie peut ainsi faire l’objet d’une clause du contrat de travail. Dans le cadre du télétravail, elle peut aussi être intégrée dans l’accord d’entreprise le mettant en place.
L’intérêt de prévoir une telle clause est d’autant plus important que la Cour de cassation a récemment indiqué que la demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison des sommes afférentes aux salaries. C’est donc la prescription de droit commun qui s’applique (5 ans depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008).
Cassation sociale, 27 mars 2019, n°17-21.014