Mentions légales

Editeur :

Maître Marion Moraly
Avocat au Barreau de Lyon
54 Cours Lafayette
69003 LYON

SIRET : 79994145500013

Mail : contact@marionmoraly-avocat.com 

Hébergeur :

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société SAS OVH, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est domicilié au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. Tél : 1007

Réalisation :

www.semillance.com

Contestations :

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lyon dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats prévues par les articles 174 à 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Médiation :

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : Monsieur Jérôme HERCE, 22 Rue de Londres, 75009 Paris.

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Loi Informatique et Libertés :

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
    • prospection et animation ;
    • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
    • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
    • le recouvrement.
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
    • la facturation ;
    • la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’avocat. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’avocat, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@marionmoraly-avocat.com ou par courrier postal à l’adresse suivant : Maître Marion MORALY, 54 cours Lafayette, 69003 LYON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé de ce que le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@marionmoraly-avocat.com ou courrier postal au 54 cours Lafayette 69003 Lyon, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.